Informations légales
Transparence et protection des données personnelles
![](http://ya2lacrea.fr/wp-content/uploads/2023/09/TRAIT.jpg)
Mentions obligatoires
Identité : Geneviève Pissot (EI), 32 rue Bagnolet 75020 Paris, formulaire de contact, Siret : 94749012400015, NAF : 7021Z, TVA non applicable, article 293B du CGI.
Hébergé par : yulPa SAS, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France.
Conditions générales de vente
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Geneviève Pissot ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant en autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Art. L. 122-4 du CPI).
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Geneviève Pissot, tant que les factures émises par Geneviève Pissot ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Geneviève Pissot dans le cadre de la commande.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
Geneviève Pissot se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Geneviève Pissot devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Geneviève Pissot, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Geneviève Pissot dans le cadre de sa mission, et garantit Geneviève Pissot contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Traitement des données personnelles
Les informations recueillies dans le formulaire de contact sont reçues par mail et ne sont pas enregistrées dans un fichier informatisé par ya2lacrea.fr. Les données marquées par un astérisque dans le questionnaire doivent obligatoirement être renseignées. Les données collectées seront communiquées au seul destinataire ya2lacrea.fr. Elles ne sont conservées que pour la durée nécessaire à leur traitement. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez utiliser le formulaire de contact. Si vous estimez, après cette étape, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Utilisation des cookies
ya2lacrea.fr préfère les cookies avec pépites de chocolat et préfère collaborer avec vous plutôt que de vous espionner. Dans un souci d’éthique, ya2lacrea.fr est donc un site web sans cookies mis à part le seul cookie interne technique nécessaire au bon fonctionnement du site, le cookie de session PHPSESSID :
- Type : cookie essentiel temporaire.
- Durée de vie : automatiquement supprimé lorsque vous quittez la session de navigation.
- Objectif : ce cookie permet d’établir la communication entre le serveur web et le navigateur, et stocke temporairement des informations uniquement pendant une seule session.
Ce cookie permet au site de fonctionner de manière optimale. Vous pouvez vous y opposer et le supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur.
![](http://ya2lacrea.fr/wp-content/uploads/2023/09/TRAIT.jpg)